Conditions Générales de vente

Simpli.lu

LINC SA – CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRODUIT SIMPLI.LU

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre Linc SA et le CLIENT dans le cadre de la réalisation et de la maintenance du site Internet de type « Simpli.lu » commandé par le Client. Les CGV sont librement accessibles sur https://simpli.lu/cgv. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Linc SA se réserve le droit de changer à tout moment les CGV ainsi que les conditions tarifaires futures, moyennant information du Client par e-mail et mise à jour des CGV sur la page Internet https://simpli.lu/cgv. Les CGV en cours, telles que communiquées à tout moment sur https://simpli.lu/cgv s’appliquent valablement et automatiquement en cas de reconduction d’un contrat, qui ne nécessite pas de nouvelle signature des CGV par le Client. Toute commande du Client envoyée par messagerie électronique, par fax ou validée par signature électronique est valablement reconnue au même titre qu’une signature manuscrite et entraine implicitement l’acceptation par le Client des CGV telles que communiquées sur https://simpli.lu/cgv. Les présentes CGV sont acceptées automatiquement par Linc SA par l’établissement de la facture respective.

PRÉAMBULE

« Linc SA » est une société anonyme de droit luxembourgeois établie et ayant son siège social au 55 rue de Luxembourg à L-4391 Pontpierre, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 143207 (ci-après dénommée « Linc » ou la « Société ») qui, dans le cadre du présent contrat, a été mandatée par le Client pour la réalisation de son site Internet.

Le « Client » est toute personne physique majeure, tout indépendant ou toute personne morale, sollicitant les services de Linc SA pour la réalisation de son site Internet (ci-après dénommé le « Site » ou « Site Internet »), moyennant signature d’un bon de commande respectif.

ARTICLE 1 : OBJET

Linc SA propose des services de conception, de réalisation et de mise à jour de sites internet. Le présent contrat concerne les sites de type « Simpli.lu », qui se basent sur un outil CMS et dont l’hébergement est géré par Linc SA. Les sites Simpli.lu incluent, selon la formule, jusqu'à 10 pages par site. Chaque page supplémentaire sera facturée en supplément au même titre que les options éventuellement commandées par le Client.

A partir de la première reconduction annuelle, un forfait annuel de 2 heures est inclus dans le package du site Simpli.lu pour la mise à jour de contenus (textes, photos, etc.). Pour tout dépassement de ce forfait ainsi que pour toute demande dépassant le cadre du forfait, Linc SA se réserve le droit de facturer les heures de travail respectives au tarif horaire applicable, moyennant devis préalablement accepté par le Client. Si le Client a souscrit à une formation sur la plateforme et bénéficie ainsi de ses codes d'accès personnels, Linc SA n'est plus responsable de problèmes pouvant subvenir ou d'erreurs commises.

ARTICLE 2 : COMMANDE INITIALE ET RECONDUCTION ANNUELLE TACITE

Toute commande est ferme et ne peut donner lieu à annulation ni remboursement ou note de crédit, total ou partiel. La durée du contrat initial est de 1 an à partir de la date de signature du contrat. Les contrats des sites Internet de type « Simpli.lu » sont assortis d’une clause de reconduction annuelle tacite à date d’anniversaire. Le présent contrat est donc reconduit automatiquement d’année en année, sauf en cas de résiliation écrite du Client envoyée par lettre recommandée à Linc SA au moins 30 jours avant la date d’anniversaire. Toute reconduction est automatiquement valable pour une année entière et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou note de crédit, total ou partielle.

Linc SA se réserve le droit de résilier le contrat ou d’interrompre la prestation des services en cas d’impayés de plus de 10 jours ouvrables après mise en demeure restée infructueuse. Le Client ne pourra dans ce cas prétendre à aucune indemnité et devra procéder au règlement de l’intégralité du solde restant dû pour bénéficier de la remise en ligne de son Site pour la durée normale restante. Une telle résiliation ou interruption pourra impacter non seulement la facture de la commande en cause, mais également toute autre commande éventuelle en cours du Client auprès de Linc SA. Linc SA se réserve également le droit d’annuler ou d’interrompre tout contrat non conforme aux lois en vigueur ou aux déontologies applicables.

ARTICLE 3 : NOM DE DOMAINE ET ADRESSES E-MAILS

Les prestations de création, de maintenance et de mise à jour du site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et adresses e-mails, ceux-ci étant à la charge et de la responsabilité du Client. Si le nom de domaine du Client est déjà chez un autre prestataire, le Client devra soit communiquer une adresse IP fournie par Linc SA à ce prestataire et demander la redirection du nom de domaine vers son site hébergé par Linc SA ou opérer le transfert de son nom de domaine du prestataire actuel vers Linc SA moyennant souscription de l’option « Transfert d’un nom de domaine ».

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CLIENT

4.1 – Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir à Linc SA l’ensemble des informations et accès requis pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à la plateforme de gestion de son nom de domaine afin que Linc SA puisse procéder à l’installation du site internet pour la mise en ligne.

4.2 – Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir à Linc SA tous les éléments tels que les textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation de son Site et à collaborer avec Linc SA en mettant à disposition de Linc, dans des délais raisonnables, tous documents et informations qui pourraient être demandés par Linc SA.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir dans leur intégralité par le CLIENT avant le commencement des travaux. Le Client s’engage aussi à décrire ses besoins et attentes dans un document d’expression de besoins appelé « Checklist », accessible sur le site dédié au produit Simpli.lu (https://simpli.lu/checklist/) ou par e-mail à l'adresse hello@simpli.lu.

4.3 – Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir à Linc SA tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande dans un délai d'un mois après la date de la commande. Passé ce délai, Linc SA sera en droit de facturer au Client des forfaits administratifs de suivi et de relance de 80 EUR par mois jusqu’à réception de tous les éléments nécessaires.

4.4 – Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec Linc SA en lui fournissant, dans les délais, les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Linc SA ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT et sera en droit de facturer le Client et d’exiger les paiements comme prévu dans le présent contrat. Tout délai dans la remise du matériel par le Client et/ou dans la réalisation des prestations ne peut donner lieu à une prolongation de la validité du contrat ni à une quelconque remise. Linc SA se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments nécessaires, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Le CLIENT s’engage à relire, respectivement vérifier attentivement tous les contenus transmis à et/ou par Linc SA (p.ex. orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases, qualité et dimension des photos etc.) avant leur intégration dans le site. Si les contenus fournis par le Client nécessitent des interventions immédiates (p.ex. correction de fautes, retouches de photos, etc.) ou des modifications ultérieures de la part de Linc SA, Linc SA se réserve le droit de facturer les interventions respectives au taux horaire en vigueur, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

4.5 - Process de création

Linc SA s'engage à fournir une première version basée sur les informations fournies par le CLIENT sous 10 jours ouvrables après réception du matériel complet. Le CLIENT peut faire un retour en précisant les modifications qu'il souhaite apporter en décrivant clairement les éléments à modifier/ajouter/supprimer. Suite à cela, Linc SA enverra la version finale au CLIENT. Si d'autres modifications sont encore à faire, qui n'avaient pas été précisées précédemment, celles-ci seront facturées après avoir prévenu le CLIENT par courriel.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, Linc SA s’engage à :

– Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;

– Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;

– Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;

– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.

– Exécuter toutes les demandes initiales ou ultérieures avec les soins nécessaires et dans les délais raisonnables s’appliquant communément aux prestations concernées.

ARTICLE 6 : DEROULEMENT DE LA REALISATION

6.1 – Réalisation de la structure et intégration des contenus

Linc SA choisit un thème adapté à la demande du Client, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des contenus (textes, images, vidéos, etc.), et gère la configuration du nom de domaine si celui-ci est géré par Linc SA.

6.2 – Prévisualisation du site avant mise en ligne

Dès finalisation provisoire du site par Linc SA, une version de prévisualisation sera présentée au Client afin que le site puisse être validé avant la mise en ligne effective. Le Client pourra, à ce stade, demander des modifications mineures avant la mise en ligne.

6.3 – Livraison et achèvement des travaux

Linc SA informera le Client de la mise en ligne du site internet par courriel. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux. Toute modification demandée endéans ce délai mais dépassant le cadre du présent contrat ainsi que toute demande postérieure au délai pourra faire l’objet d’une facturation. Toute demande généralement quelconque qui dépasse le cadre des prestations commandées expressément par le Client fera l’objet d’un devis et/ou d’une nouvelle commande.

ARTICLE 7 : TARIF, FACTURATION ET PAIEMENT

Tous les tarifs s’entendent en euros hors TVA à l’indice des salaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En cas d’évolution de l’indice, les tarifs sont adaptés automatiquement à la prochaine échéance contractuelle. Toute facture est exigible dans son intégralité dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission, sauf disposition écrite contraire sur le bon de commande qui devra, pour être valables, être approuvée et confirmée par courriel au Client par le service comptabilité de Linc SA.

En cas de non-paiement dans les délais indiqués sur la facture, la prestation peut être mise en suspens en attendant la régularisation des montants exigibles. Des frais administratifs de recouvrement peuvent être facturés au Client à concurrence de 15 euros htva à partir de l’envoi d’un deuxième rappel. Toute somme impayée génère automatiquement des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’envoi de la mise en demeure. Le Client est informé qu’en cas de non-paiement après le deuxième rappel, le dossier pourra être remis à un organe de recouvrement externe. Si un échéancier mis en place n’est pas respecté, le Client risque sa déchéance, auquel cas le solde intégral devient exigible immédiatement.

Clause pénale : Si un impayé est supérieur à 60 jours calendrier date de facture, des frais de gestion de recouvrement de 200 euros htva peuvent être imputés au client sans autre avertissement.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à tous les éléments repris sur son site Internet (tels que logos, images, textes) et tient Linc SA quitte et indemne à cet égard. Au cas où Linc SA rédige des textes et/ou des traductions pour le compte du Client, les droits de propriété intellectuelle afférents sont, sauf notification contraire, transférés au Client. Au cas où Linc SA achète des photos et/ou vidéos et/ou sons à intégrer dans le site du Client, Linc SA reste propriétaire des créations respectives puisque celles-ci sont achetées via un compte utilisateur détenu par Linc SA qui ne permet pas le transfert des droits à des tiers.

Le Client s’engage à ne communiquer que des informations réelles, non-mensongères et non-diffamatoires sur le Site. Le contenu fourni ou mis à jour ne doit jamais porter d’appréciation discourtoise envers un concurrent et doit répondre strictement à la législation, aux codes de déontologie en vigueur ainsi qu’aux usages. Le CLIENT s’engage à indiquer l’identité du propriétaire ou de l’auteur tiers de textes et/ou images conformément à la loi luxembourgeoise en vigueur.

Le Client tient Linc SA quitte et indemne à ces égards.

La propriété intellectuelle de la réalisation, programmation et de l’architecture sous-jacentes au Site reste la propriété intégrale et exclusive de Linc SA et ne pourra être transférée au Client en cas de terminaison du contrat. Linc SA reste propriétaire du Site réalisé mais la modification et la gestion du Site en question peut être gérée par le Client si les accès ont été donnés après souscription à un module de formation de la plateforme.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET INFORMATIONS LÉGALES

La responsabilité du Linc SA ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles dans le cadre de la RGPD. La rédaction des « mentions légales », des « conditions d’utilisation » et des « conditions générales de ventes », au même titre que tout contenu du Site ne rentre pas dans le cadre du contrat et relève de la responsabilité intégrale et exclusive du Client. Le Client tient Linc SA quitte et indemne à ces égards, la responsabilité de Linc SA ne pouvant en aucun cas être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel et/ou légal par le Client. Au cas où Linc SA serait tenue responsable pour de tels éléments par un tiers, Linc SA pourra se retourner valablement et pleinement contre le Client à ces égards.

D’éventuels retards de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent justifier l’annulation totale ou partielle de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Tout délai de réalisation n’est donné qu’à titre purement indicatif.

Clauses limitatives de responsabilité – Linc SA ne peut être tenu responsable pour une éventuelle inaccessibilité partielles ou totales du Site. Un retard sur la mise en ligne ou l’exécution d’une prestation commandée ne peut ouvrir un quelconque droit à dommages et intérêts ou à une action en résolution du contrat, ni à aucune compensation financière ou prolongation du contrat en cours. Linc SA ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, ni de la perte de chance de réaliser des bénéfices en relation avec l’exécution des prestations du contrat. Le Client tient Linc Squitte et indemne en cas de revendications de tiers, notamment en ce qui concerne l’utilisation et la protection des marques, les droits d’auteurs ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Linc SA ne peut être tenu responsable pour tout évènement de force majeure, extérieur, imprévisible ou irrésistible comme de tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégât des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, cyber-attaque, de tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe l’empêchant, directement ou indirectement de répondre à ses obligations.

ARTICLE 10 : DROIT DE PUBLICITÉ

Le Client autorise Linc SA à citer son nom, sa dénomination sociale, ainsi que son URL et à utiliser des copies d’écran de ses pages Web à titre de références pour la promotion des services de Linc SA.

Le CLIENT prend connaissance et accepte que la mention « Site réalisé par Linc SA » ou « Site Simpli.lu réalisé par Linc SA », accompagné d’un lien pointant vers https://simpli.lu ou vers http://www.linc.lu figure de manière discrète en bas de chaque page du site internet du Client.

ARTICLE 11 : RESOLUTION DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

La nullité de l’une ou l’autre clause n’entraine en aucun cas l’invalidité générale des présentes CGV. Dans ce cas, les parties conviennent de remplacer la clause nulle par une nouvelle clause conforme à l’esprit de la clause annulée. Les parties s’accordent à trouver en premier lieu une solution à l’amiable à tout litige éventuel et en font leur affaire. Le présent contrat ainsi que les CGV sont soumis au droit luxembourgeois. Toute contestation susceptible de naître entre Linc et le Client du chef de l’exécution du présent contrat sera soumise au Tribunal de Commerce de Luxembourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.